Les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé
Il note que les ostéopathes à titre exclusif –c’est-à-dire non titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute– ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé. Cela va dans le sens de l’article 75 de la loi de mars 2002 –dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant l’exercice de l’ostéopathie plus sûr. De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi.
Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme peuvent exercer l’ostéopathie
Le Conseil d’Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l’ostéopathie à une autorisation préfectorale après avis d’une commission régionale. Ainsi, ces praticiens, qu’ils soient titulaires d’un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d’un diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l’ostéopathie sans qu’il soit nécessaire pour eux d’obtenir un agrément préfectoral.
En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant l’ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d’une expérience professionnelle de l’ostéopathie d’au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission Régionale d’Attribution du titre d’ostéopathe. Ils doivent également faire enregistrer ces documents et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.
L’Ordre crée une commission de qualification
Cependant, le Préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’action à l’égard des praticiens ayant fait enregistrer leurs titres, si ce n’est celui d’établir la liste des ostéopathes de son département. Aussi, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie, selon ses propres critères, avant l’enregistrement en Préfecture.
* Décrets n° 2007-435 et 2007-437 du 25 mars 2007
** Arrêté du 25 mars 2007
- Les possibilités de validation d'un diplôme d'ostéopathe pouvant exister pour un(e) ressortissant de l'Union Européenne.
Lorsque l'exercice de l'ostéopathie a été réglementé (2007) les textes ont imposé que les délais de délivrance de l'autorisation d'exercice était:
1. Ostéopathes exerçant au 27 mars2007: avant le 30 juillet 2008 (art 17 - décret 2007-435)
2. Dossiers déposés jusqu'au 31mars 2009 (délai prorogé au 31 décembre 2009): dans les 4 mois qui suivent la date de réceptiondu dossier complet
3. Pour les ressortissants CEE :dans les 4 mois qui suivent la date du récépissé du dossier complet
Cette autorisation était facile à obtenir:
1. Ressortissants français :OUI
1.1 si production des diplômes requis (art 16 du décret 2007-435 + art 2 dudécret 2007-437)
1.2 OU de la justification, au 27 mars 2007, d'une expérienceprofessionnelle d'au moins 5 années consécutives et continues, entre le 27 mars1999 et le 27 mars 2007 (art 16 du décret 2007-435)
1.3 Pour les ressortissants CEE :OUI si la formation est identique à celle délivrée en France
Les ressortissants d'un État membre de la CEE peuvent exercer l'ostéopathie enFrance (Décret 2007-435 du 25 mars 2007 - articles 6 à13) s'ils sont titulaires :
- de diplômes, certificats ou titrespermettant l'exercice de l'ostéopathie dans un pays de la CEE qui réglementel'accès ou l'exercice de l'ostéopathie ;
- ou de diplômes, certificats ou titressanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercicede l'ostéopathie, dans un état de la CEE qui ne réglemente pas l'accès oul'exercice de l'ostéopathie ;
- ou de diplômes, certificats ou titresobtenus dans un état membre qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice ni laformation, mais qui peuvent produire l'attestation, délivrée par les autoritéscompétente de l'État, de l'exercice de l'ostéopathie, à temps plein pendant 2ans au moins au cours de 10 années précédentes (ou l'équivalent de 2 ans àtemps partiel)
- ETs'ils obtiennent l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe