Nouveau cadre d'autorisation en France pour les ostéopathes de l'Union Europénne
PARIS, 30 avril 2012 (APM) - Les ostéopathes de l'Union europénne souhaitant exercer en France ont un nouveau cadre d'autorisation en France avec un décret publié au Journal officiel de samedi.
Le décret n°2012-584 du 26 avril traite de l'exercice dans le cadre du libre établissement en France et de la libre prestation de service (exercice à caractère temporaire).
Le texte procède à une "clarification" des dispositions de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe en modifiant le décret n°2007-435 du 25 mars 2007.
Le décret précise les deux procédures (libre établissement et libre prestation de service) par rapport au décret de 2007, moins détaillé.
Il instaure notamment une "commission des ostéopathes" qui examine toutes les demandes au niveau régional. Elle est constituée du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui la préside, d'un médecin, d'un masseur-kinésithérapeute et deux ostéopathes, dont un enseignant (les quatre professionnels étant nommés par le directeur général de l'ARS).
Le décret précise également que l'ARS reprend l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux autorisations d'usage du titre d'ostéopathe, qui ont été accordées par les préfets de région dans le cadre des mesures transitoires prévues dans le décret du 25 mars 2007.