Transfert

Le transfert de votre dossier est obligatoire en cas de changement de département

Votre Conseil Départemental de l’Ordre de rattachement correspond à votre lieu d’exercice.

 

Transfert sortant: Vous êtes inscrit dans l’Hérault et vous souhaitez changer de département.


Vous devez formuler votre demande de transfert par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant :

-          votre statut d’exercice
-          votre nouvelle adresse professionnelle
-          votre nouvelle adresse personnelle
-          la date de votre dernier jour d'exercice

Nous vous enverrons par retour de mail une lettre de radiation pour transfert. Vous devez ensuite prendre contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre de votre nouveau département pour les informer de votre arrivée et procéder à votre réinscription.


Vous trouverez les coordonnées des CDO sur http://www.ordremk.fr/accueil/trouver-mon-cdo-cro/

 

Transfert entrant : Vous venez exercer dans l’Hérault.


Il vous faut nous adresser le document téléchargeable ici accompagné des justificatifs demandés, par email (chaque pièce scannée séparement en .pdf et clairement renommée) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

A réception et après traitement, nous vous adresserons une attestation de dépôt d’inscription.

 

* Demande de conventionnement à la CPAM : Si vous avez pour projet de vous installer (titulaire, assistant ou collaborateur) en zone surdotée : L'Ordre n'ayant aucune compétence en la matière, il revient à la CPAM d'accorder votre conventionnement.

Pour cela, vous devez adresser votre projet d'installation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Votre demande doit comprendre :

Un courrier précisant votre nom, prénom, le lieu et les conditions d'installation projetées.

Une copie de votre pièce d'identité.

Tout document qui vous semblera utile pour étayer votre demande.

Ce n'est que lorsque vous aurez obtenu la réponse de la Caisse que vous devrez nous faire parvenir par email la lettre d'accord accompagnée du ou des contrats ou du justificatif d'installation.

Formalités : Début d'exercice

LES FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

 

1 - Inscription au tableau de l'ordre


2 - Inscription à la CPAM de votre lieu d'exercice (MK libéraux)

Après inscription au Tableau et tranmission dans le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé):

Les remplaçants se verront envoyer un dossier d'affiliation par la CPAM.


Les titulaires, assistants et collaborateurs seront contactés par la CPAM pour procéder à leur rendez-vous d'installation.

Lors de ce rendez-vous d'installation, une équipe sera à leur écoute pour répondre à toutes leurs questions et également pour une présentation des outils de télétransmission.

A toutes fins utiles vous pourrez contacter la ligne des Professionnels de Santé de la CPAM au 0811 910 009.


3 - Inscription à l'URSSAF ( (MK libéraux et salariés)


L’Union de Recouvrement  de Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF)
C’est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins aux assurés sociaux, et participe donc au paiement des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes ! Tous les libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF, conventionnés ou pas. Du fait de la convention entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie, le taux de cotisation des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que pour les non-conventionnés. Dès l’inscription à l’URSSAF, un numéro SIREN, un numéro SIRET et le code APE 8690 E des professionnels de la rééducation vous sont attribués. Les salariés cotisent également mais c’est l’employeur qui verse les cotisations à l’URSSAF.

Création activité URSSAF



4 - Inscription à la CARPIMKO (MK libéraux)

Caisse Autonome Retraite Pédicures-Podologues Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes- Orthophonistes. C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux. Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.
CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 Saint Quentin en Yvelines Cedex  Tél. : 01 30 48 10 00

Affiliation Carpimko



5 - Inscription facultative à une Association de Gestion Agréée (MK libéraux)

Les AGA vous proposent un suivi personnalisé pour vos formalités d'installation et vos obligations fiscales et comptables.

Adhérer à une AGA vous permet de bénéficier d'allégements fiscaux.


En cas de changement d'adresse, ou de mode d'exercice, vous devez en informer l'Odre qui transmettra à la CPAM.

Il vous reviendra de contacter l'URSSAF, la CARPIMKO et les AGA. 

 

Visibilité du cabinet

Plaque MK

 

Plaques professionnelles : quelles mentions pouvez-vous y indiquer ?

Elles sont précisées dans le code de déontologie et notamment en ses articles R. 4321-123 et R.4321-125. Il est cependant possible, sous certaines conditions, d’aller au-delà des seules mentions précisées dans ces articles.

Le masseur-kinésithérapeute peut indiquer sur la plaque professionnelle de son lieu d’exercice ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie Internet, jours et heures de consultation, les mentions obligatoires sur ses qualifications, ses titres et diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’Ordre, ainsi que sa situation par rapport aux organismes d’assurance maladie.

Si le code de la santé publique, par mimétisme avec celui d’autres professions, cite la possibilité de mentionner « la qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification », force est de constater que la profession de masseur-kinésithérapeute ne dispose pas de qualifications professionnelles. En pratique, cette notion ne peut donc pas s’appliquer.

Par ailleurs, l’article L. 4321-8 du code de la santé publique prévoit que :

« Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il a été obtenu. 

Dans le cas où le titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national de l’Ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera état du titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’il lui indique.
L’intéressé porte le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif ».

Les mentions du lieu et de l’établissement d’obtention du titre de formation sont au nombre des informations qui doivent être précisées dès lors que vous faites le choix de mentionner votre titre de formation sur votre plaque professionnelle.

Ces dispositions s’étendent aux informations communiquées à l’intérieur du cabinet.

La plus grande prudence s’impose en matière de mentions sur la plaque professionnelle, lorsqu’elles vont au-delà de la règlementation applicable. A titre d’exemple, dans un arrêt du 14 octobre 2013 (affaire n°024-2012), la chambre disciplinaire nationale a condamné un masseur-kinésithérapeute qui mentionnait sur sa plaque professionnelle sa qualité (son titre) d’étiopathe, ce titre n’étant pas reconnu par l’Ordre. La circonstance que cette plaque serait ou non visible de l’extérieur de l’immeuble est jugée sans portée.

À toutes fins utiles, le conseil national de l’Ordre a rendu un avis n° 2015-02 en date du 25 juin 2015 modifié le 22 mars 2017, relatif aux diplômes, titres et spécificités.

Par ailleurs, rappelons également que lorsqu’un masseur-kinésithérapeute souhaite changer de lieu d’exercice, l’usage veut que celui-ci puisse indiquer sur son ancienne plaque professionnelle (ou à sa place) sa nouvelle adresse d’exercice et ce, pour une période de six mois maximum. Cette pratique se veut être avant tout une source d’information pour les patients afin d’assurer la continuité de leurs soins.

Les spécificités d’exercice :

Conformément à l’article R. 4321-125 du code de la santé publique « une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’Ordre. ».

Dès lors, au regard des dispositions précitées, il apparaît que peuvent figurer sur une plaque professionnelle supplémentaire (et non sur la plaque principale) les spécificités pratiquées dans le cabinet. Néanmoins, il appartient au conseil départemental d’autoriser l’apposition de telles spécificités en fonction de la structure et/ou de l’exercice du masseur-kinésithérapeute. Par exemple, les spécificités concernant la structure peuvent être la balnéothérapie, l’isocinétisme, le fauteuil rotatoire, les ondes de choc radiales, la pressothérapie. Les spécificités concernant l’exercice sont, quant à elles, la rééducation respiratoire, la rééducation des troubles trophiques, vasculaires et lymphatiques, la rééducation périnéo-sphinctérienne ou périnéologie (cette liste non limitative est circonscrite aux actes professionnels).

Dans son avis en date du 22 mars 2017 relatif aux diplômes, titres et spécificités, le conseil national de l’Ordre a précisé les conditions permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de mentionner des spécificités pratiquées dans le cabinet et concernant soit la structure, soit l’exercice. Le masseur-kinésithérapeute doit ainsi (conditions non cumulatives) :

  • « Être titulaire d’un diplôme délivré par l’université en rapport avec la spécificité d’exercice correspondante (DU, DIU, Licence, Master, Doctorat, H.D.R. reconnus par le conseil national) ;
  • Avoir suivi auprès d’un organisme de formation continue signataire de la charte de déontologie, une formation continue d’une durée minimale de 40 heures en rapport avec la kinésithérapie et inscrite au RNCP en France (niveau 1 ou niveau 2 ou niveau 3) ;
  • Avoir participé auprès d’un organisme de formation continue signataire de la charte de déontologie, sur 2 années consécutives minimum et 4 années maximum, à 3 formations différentes inscrites au DPC sur la même thématique et en rapport avec la kinésithérapie. Le cumul des heures de ces 3 formations ne pouvant pas être inférieur à 40 heures ;
  • Avoir fait valider auprès d’un organisme de formation continue signataire de la charte de déontologie, son expérience spécifique quand des formations correspondantes aux critères de spécificité d’exercice ont été effectuées ou quand le candidat estime que son expérience seule peut faire l’objet d’une validation. Les organismes de formation pouvant réaliser un accompagnement (bilan de compétences et préparation de l’oral) à la VAE (validation des acquis de l’expérience, Loi 2002) et réaliser des VAE pour délivrer tout ou partie d’un diplôme professionnel ou d’un certificat professionnel de leur institut. »

La signalisation intermédiaire

L’article R. 4321-125 du code de la santé publique dispose qu’« […] une plaque professionnelle peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil national de l’Ordre, peut être apposée sur la façade. […] ».

Lorsque la disposition des lieux l’impose (notamment au regard de sa configuration peu pratique tel un manque de visibilité) le masseur-kinésithérapeute peut user d’une signalisation intermédiaire.

La signalisation intermédiaire est celle située entre l’entrée de l’immeuble et la porte du cabinet. C’est-à-dire qu’elle ne peut se situer ni à l’entrée de l’immeuble ni à la porte du cabinet, mais, nécessairement, entre l’entrée de l’immeuble et la porte du cabinet. Tel est le cas lorsque l’entrée de l’immeuble ne constitue pas un accès direct au cabinet du praticien mais donne sur un long couloir qui dessert le cabinet. Par exemple, une plaque en forme de flèche peut être apposée sur le mur du couloir pour confirmer au patient qu’il existe bien un cabinet dans ce bâtiment. Il convient de noter que la signalisation intermédiaire doit revêtir la forme d’une plaque professionnelle intermédiaire dont les dimensions ne peuvent excéder les usages de la profession et ainsi respecter une dimension de 30 x 40 centimètres, afin de se prémunir contre toute atteinte aux dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité.

Néanmoins, un panneau intermédiaire peut également être regardé comme une « signalisation intermédiaire », en veillant en toutes circonstances à ne pas dépasser les dimensions d’usage de 30 x 40 centimètres.

La dimension des plaques, selon les usages, revêtent en effet la plus grande importance.

Le Conseil d’État a ainsi pu juger le bien-fondé de la décision du conseil national de l’Ordre des médecins exigeant le remplacement, par une plaque aux dimensions usuelles, d’une enseigne de 4,82 mètres de long et de 0,90 mètre de haut portant la mention « Cabinet de médecine d’urgence de l’atrium » apposée sur la façade de l’immeuble d’exercice du médecin : « Considérant que M. A, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins des Hauts-de-Seine, qui exerce la médecine au sein d’un cabinet secondaire de médecine d’urgence à Chaville, a fait apposer sur la façade de l’immeuble où se situe son cabinet une enseigne de 4,82 m de long et de 0,90 m de haut portant la mention Cabinet de médecine d’urgence de l’Atrium ; qu’en estimant que ce panneau, eu égard à ses dimensions, avait un caractère publicitaire et devait être remplacé par une plaque aux dimensions usuelles, le conseil national de l’Ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions citées ci-dessus ; que dès lors, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ». (Conseil d’État, 21 décembre 2007, req. n°301759).

Sur ce sujet de la dimension, a été également sanctionné le praticien dont le cabinet « dénommé « kiné pôle » était signalé par deux enseignes de 80 cm sur 30 cm installées sur un totem situé sur l’entrée d’un immeuble et en façade de l’immeuble face à la route était apposé un bandeau de 80 cm sur 7 mètres portant l’enseigne « Kiné pôle. Centre de rééducation balnéothérapie ».

«  que cette signalétique, eu égard à sa taille et à son contenu, revêtait un caractère commercial et méconnaissait les dispositions précitées du code de la santé publique ; que la circonstance alléguée par Mme M. selon laquelle d’autres confrères auraient bénéficié d’une telle signalétique sans être inquiétés n’est pas de nature à justifier son comportement ; que, si cette signalétique a été supprimée le 8 octobre 2013, soit avant l’audience de la chambre disciplinaire de première instance, il est constant que l’attention de Mme M. sur la non-conformité de la signalétique avait été attirée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales dès le 12 janvier 2012 ; que si Mme M. soutient que ce retard serait dû au refus de la SCI (…), son bailleur, de retirer ces enseignes, cette circonstance, au demeurant non établie, ne saurait justifier le non-respect des dispositions du code de la santé publique ; que le retard mis par Mme M. à se conformer aux dispositions précitées est ainsi constitutif d’une faute qui justifie une sanction disciplinaire ». (CDOMK, 12 novembre 2014, Mme M. c. le CDOMK des Pyrénées-Orientales, n° 037-2013).

 

                 enseigne MK

                                                            

                                                                                                         

 

 

 

 

 

 

 Enseigne

Il est désormais possible, pour chacun des confrères inscrits à l’ordre et à jour de cotisation, d’utiliser l’insigne de la profession sans devoir en demander l’autorisation à son conseil départemental.
Chaque masseur-kinésithérapeute souhaitant utiliser l’insigne de la profession devra néanmoins, préalablement, s’assurer du respect, par ses soins, du règlement d’usage ainsi que du cahier des charges relatifs à l’utilisation de l’insigne.
Pour mémoire, l’insigne de la profession ne peut être utilisé que dans les buts exclusifs ci-après :
- à titre d’enseigne
- afin d’être apposé sur les documents professionnels et plaques professionnelles
Un praticien  peut donc  apposer l’insigne de la profession sur une vitrine, sur son site internet comme prévus par le règlement d’usage et le cahier des charges.
Il convient enfin de noter qu’un contrôle a posteriori peut toujours être opéré par chaque conseil départemental.
Chaque conseil départemental de l’ordre compétent peut en effet, de façon permanente, entreprendre toute démarche nécessaire afin de s’assurer que l’insigne de la profession est utilisé en conformité avec le règlement d’usage et le cahier des charges. Il peut notamment se déplacer à tout moment au lieu d’apposition de l’enseigne ou de la plaque professionnelle afin de vérifier que lesdites conditions sont bien respectées.
La personne contrevenant aux conditions définies par le conseil national de l’ordre pourra ainsi faire l’objet de poursuites disciplinaires.

 enseigne-MK

   
Les éléments nécessaires à la réalisation d’une enseigne :
Il s’agit notamment du cahier des charges et du règlement d’usage ; lisez-les attentivement car si vous souhaitez utiliser cette enseigne les contenus de ces documents doivent être respectés.

Vous trouverez également une circulaire du 8-04-2016 sur la publicité extérieure ainsi que les fichiers image en Pdf et en Ai vectoriel destiné au prestataire que vous aurez choisi pour réaliser votre enseigne.

pdf button enseigne masseur kinésithérapeute telechargement


 pdf buttonenseigne masseur kinésithérapeute osteopathe

 

 

 

ALERTE VIGILANCE

Chères Consoeurs, Chers Confrères,

Nous avons été alerté par des confrères et des structures ordinales
qui ont reçu un courrier relatif à l’inscription sur un annuaire pro
qui ressemble aux pages jaunes ou en tout cas qui sans un examen attentif
peut être attrayant. Néanmoins à la lecture  des conditions générales il s’avère
que si vous signez ce document il vous en coutera 2554 € TTC pour deux ans.
 
 
Confraternellement

Contact

CDOMK 34

Maison des Professions Libérales 

285 rue Alfred Nobel

34000 Montpellier

 

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 04 67 50 57 31 

 

Pour des raisons de traçabilité et confidentialité, aucun élément ne pourra être communiqué par téléphone sur l’avancement des demandes.

Merci de privilégier une communication par mail pour une efficacité optimum du traitement de vos demandes.

Nous mettons tout en oeuvre pour vous répondre rapidement.

Liens

  • Conseil National de l'Ordre des Masseurs kinésithérapeutes 

www.ordremk.fr

  • Assurance maladie 

www.ameli.fr/

  • Haute autorité de santé 

www.has.fr/

  • PLATINES : Plateforme d'Informations sur les Etablissements de Santé MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) et SSR (Soins de Suite et de Réadaptation)

www.platines.sante.gouv.fr/ 

  • Si vous cherchez des données descriptives de tous les établissements de santé (capacités, équipements, activités), elles sont disponibles dans la statistique annuelle des établissements de santé sur le site :

www.sae-diffusion.sante.gouv.fr.

  • Association française des kinésithérapeutes experts

www.kinelegis.com

  • Banque de données francophone en masso kinésithérapie

www.kinedoc.org

  • L'internet des professionnels de santé:

www.egora.fr

  • ARS :

https://www.occitanie.ars.sante.fr/

  • Exercices d'entretien proposés par l'école du mouvement du CHU Lapeyronie :

http://kinegym.blog4ever.com

  • Syndicats des MK libéraux

FFMKR
Président du syndicat de l'Hérault affilié à la FFMKR  : M.Patrick  SAUT : 06 08 21 93 48 ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

SNMKR
Président de la délégation de l'Hérault: M.Vivien HAUSBERG : 06 13 16 67 63 ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

  • Fédération des étudiants kinés

FNEK 

  • Associations de gestions

AGAKAM : http://agakam.com
ANGAK : http://angak.fr 
ARAPL : http://www.arapl.org

Alerte : Mise en garde

EN VUE DES PERIODES DE VACANCES, NOUS METTONS EN GARDE LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES TITULAIRES QUI PRENNENT DES REMPLACANTS.
VERIFIEZ QUE CEUX CI SONT BIEN INSCRITS A L'ORDRE (téléphonez au secrétariat de votre CDO), DANS LE CAS CONTRAIRE, le risque pour le titulaire est de se voir réclamer, par la CPAM, les sommes indûments perçues par le remplaçant en exercice illégal (car non inscrit).
En effet certains CDO nous ont alerté d'une recrudescence de faux diplômés, ou de MK en interdiction d'exercice qui cherchent des remplacements dans d'autres départements.
Les conséquences pour le titulaire peuvent être lourdes, pensez y AVANT.
Pensez à envoyer les photocopies des contrats au CDO.
Nous vous rappelons d'autre part que les étudiants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des remplaçants même en présence d'un MK tiutlaire au cabinet.

Dêpot de plainte

Vous devez adresser votre plainte par un courrier en recommandé à :

Eric PASTOR
Président CDOMK 34
Maison des Professions Libérales
285 avenue Alfred NOBEL
34000 MONTPELLIER

Ce courrier doit décrire les faits le plus clairement possible et la plainte doit être formulée de façon explicite. Pour cela, le courrier de plainte doit être non équivoque sur son intention ; les mentions « je porte plainte contre.. ; » ou « je demande une sanction disciplinaire… » doivent donc apparaître expressément dans le courrier de saisine du CDO.

Les courriers anonymes ne pourront être traités.

Dans un premier temps, le CDO proposera une conciliation entre les deux parties.
Si cette conciliation échoue le dossier de non conciliation sera alors adressé à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Nous vous rappelons qu'en cas de rejet de la plainte par la Chambre Disciplinaire, le plaignant s'expose à 3 types de frais : les frais de la partie adverse (avocat, dommages), les dépens (frais postaux et expertise eventuelles) et eventuellement frais pour plainte abusive.

Inscrits au tableau

Au 24 mars 2021, le nombre d'inscrits au tableau de l'Hérault est de 3 293.

 

Pour faire une recherche d'un MK cliquez ici

Contrats libéraux

Conformément au code de déontologie (Art. R. 4321-134) tous vos contrats doivent être communiqués au conseil départemental qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code.

 

Dans le cadre de la dématérialisation et de l'archivage des documents administratifs, nous tenons à vous informer que désormais la transmission des contrats se fera sous forme numérique.

Chaque contrat devra être scanné en un seul fichier .pdf, renommé comme suit et adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Type contrat  Signataire 1 Signataire 2

REMPLA  DUBOIS - DUPONT 

COLLAB DUBOIS - DUPONT

ASSISTANAT  DUBOIS – DUPONT

 

Les contrats types étant régulièrement mis à jour par le CNOMK nous vous redirigeons vers la rubrique dédiée du CNO afin de télécharger les dernières versions des contrats suivants : 

 

Contrat type de collaborateur libéral

Contrat type d'assistant libéral

Modèle de contrat EPHAD

Contrat de tenue du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive d'exercer

Contrat de remplacement 

 

Le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes recommande ainsi à chacun des praticiens souhaitant conclure un contrat de consulter préalablement un conseiller juridique (avocats, syndicats, associations de gestion, notaires...)

Ce dernier sera en effet mieux à même de vous orienter en fonction de votre situation particulière.

 

 

 

 

Formalités : Cotisation

La cotisation est obligatoire et doit être réglée au CNO (possibilité de régler en ligne)

 

Montants des cotisations 2021 :

* Libéraux 280,00 €

 
* Salariés 75,00 €
 
* Mixte 280,00 €
 
* Retraité libéral actif 280,00 €
* Retraité salarié actif 75,00 €
 
* SEL/SCP 90,00 €
 
* MK inactif 50,00 €
 
* Retraité inactif 50,00 €
 
* Diplômé 2020 Libéral 140,00 € (2020 : Date d'obtention du diplôme et non celle de l'autorisation d'exercice)
* Diplômé 2020 salarié 37,50 €   (2020 : Date d'obtention du diplôme et non celle de l'autorisation d'exercice)
 
* Diplômé 2021 Exonération totale
 
* Femme ayant accouché en 2021 Exonération totale



Le réglement de Trésorerie ne prévoit pas de pro-rata temporis.

 

Une demande de minoration est possible pour les Masseurs Kinésithérapeutes en difficulté

Cette procédure ne s’adresse qu'aux professionnels en difficulté qui se trouvent dans une de ces situations  :

Maladie / Invalidité / Situation financière difficile / Difficulté sociale (un justificatif sera demandé)

Vous pouvez consulter la procédure ci-après : Procédure Minoration CNOMK

Seules les demandes de minorations effectuées par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre accompagnées d’un dossier complet pourront être étudiées par le Conseil Départemental : avis d’imposition N-1 , (les 4 pages) et de tout document nécessaire à une décision (courrier, certificat…)

 

Si le dossier est incomplet, le conseil départemental ou interdépartemental sollicitera auprès de vous les pièces manquantes. Il vous est imparti un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer les éléments permettant l’examen de votre dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande de minoration incomplète est réputée abandonnée. Vous devrez alors vous acquitter de votre cotisation initiale dans le mois suivant.

 

Pour 2021, les MK appelés à cotiser en janvier et février 2021 ont jusqu’au 28 Février 2021 pour effectuer leur demande de minoration

A titre d'information si le Revenu Fiscal de Référence du foyer fiscal divisé par 12 divisé par le nombre de parts est supérieur à 1500 €, il n'y a pas de minoration.

 

Formalités : Inscription au tableau

 

La remise de vos documents - INSCRIPTIONS 2021 : UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE

 

Votre dossier dûment complété et accompagné des pièces obligatoires nous sera adressé par voie électronique, chaque pièce étant scannée séparement en .pdf et clairement renommée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tout dossier incomplet engendrera un retard de traitement.

Un accusé de réception de votre dépôt de demande d’inscription au tableau du CDOMK34 vous sera adressé par email.

 

Vous vous inscrivez pour la première fois au conseil de l’ordre

La constitution de votre dossier

1.1 Télécharger le dossier d'inscription au Tableau 

1.2 Télécharger la liste des pièces obligatoires à produire (NB : vous n'aurez pas à joindre l'attestation URSSAF lors du dépôt)

1.3 Télécharger et signer la charte sur la communication et la signalétique

1.4 Pour les professionnels de nationalité étrangère, un test de langue française niveau B2 est demandé.

1.5 Lire les informations concernant les données personnelles

1.6 Installation en zone surdotée :

Si vous avez pour projet de vous installer (titulaire, assistant ou collaborateur) en zone surdotée : L'Ordre n'ayant aucune compétence en la matière, il revient à la CPAM d'accorder votre conventionnement.

Pour cela, vous devez adresser votre projet d'installation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Votre demande doit comprendre :

Un courrier précisant votre nom, prénom, le lieu et les conditions d'installation projetées.

Une copie de votre pièce d'identité.

Tout document qui vous semblera utile pour étayer votre demande.

Ce n'est que lorsque vous aurez obtenu la réponse de la Caisse que vous devrez nous faire parvenir par email la lettre d'accord accompagnée du ou des contrats ou du justificatif d'installation.

1.7 Le cas des remplaçants :

Veuillez barrer la rubrique reservée à l'activité principale en page 2 et y inscrire "remplaçant"

 

 

L'instruction de votre demande

Le Conseil vérifie les titres et diplômes et demande un extrait B2 du casier judiciaire national au Ministère de la Justice.

Lorsque le dossier est complet, il passe en commission de validation.

 

La validation de votre inscription

A l'issue de la commission votre inscription au Tableau est informatisée et transmise à la CPAM et à l'ASIP via le RPPS.

Votre lettre d'inscription ordinale vous est envoyée par voie postale.

 

Vos démarches

1.1 La CPAM

Dans le cas d’une première inscription, il est normal que votre numéro RPPS n’y figure pas. Il sera généré plus tard et vous sera

communiqué par l’ASIP et la CPAM

Pour les MK remplaçants, L’ASIP Santé vous enverra une CPS remplaçant (sous 15 à 21 jours environ). La CPAM vous adressera

par voie postale, un dossier d’affiliation dans un délai d’un à deux mois environ.

 

Pour les titulaires, assistants, collaborateurs, la CPAM vous contactera pour vous fixer un rendez-vous de conventionnement et l’ASIP vous enverra votre CPS à votre adresse professionnelle (comptez environ 15  à 21 jours de délai pour la CPAM et l’ASIP).


A toutes fins utiles, vous pourrez contacter la CPAM de l'Hérault au 0811 910 009 (Ligne des professionnels de Santé) et l’ASIP via leur site https://esante.gouv.fr/securite/cartes-et-certificats/demarches?offre=cartes

 

 

1.2 L'URSSAF

Contactez cet organisme dès le début de votre activité professionnelle

https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-languedoc-roussillon.html

 

1.3 La CARPIMKO (pour les libéraux uniquement)

Inscrivez-vous auprès de la caisse autonome de retaite et de prévoyance.

http://www.carpimko.com/affiliation

 

 

 

 



 

 

Formalités : Remplacements

PROBLÈME SPÉCIFIQUE 

Le Code de la Santé Publique n’évoque que la résidence professionnelle dans le cadre de l’inscription au tableau de l’ordre auprès des Conseils Départementaux.

Dans le cadre d'un exercice de remplacement exclusif, il paraît cohérent de s’inscrire auprès du Conseil Départemental de son lieu de résidence personnelle, et ce, de façon dérogatoire.

Le Conseil Départemental de l’Ordre où vous devez être inscrit correspond au département dans lequel vous êtes domicilié.

Vous pouvez exercer dans d’autres départements français sans transfert de dossier; vous devez cependant toujours informer votre Conseil Départemental de l’Ordre des contrats que vous effectuez, lui transmettre une copie des contrats signés et lui indiquer par écrit toute modification de votre dossier.



Les missions

Le Code de la santé publique a défini très clairement le champ d'action de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes.

1. Tenue du tableau : contrôle des diplômes, de la moralité, de la probité.

pour vérifier l'inscription au tableau d' un masseur kinésithérapeute : cliquez ici

2. Diffusion des règles pour améliorer la qualité des pratiques professionnelles,

3. Défense de la profession contre l'exercice illégal,

4. Chambre de conciliation de conflits.

 



Article L 4321.13 : l'Ordre regroupe tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer en France, hormis les masseurs-kinésithérapeutes du Service de santé des Armées.

Article L 4321.14 : L'Ordre doit :

- Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession

- Veiller à l'observation par les masseurs-kinésithérapeutes des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie

- Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession

- Organiser (c'est une faculté) toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit

- Donner son avis lorsqu'il est consulté par le ministre de la Santé. L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire des Conseils départementaux, régionaux et national.

Les Conseils départementaux ont les missions traditionnelles dévolues à l'Ordre, sous le contrôle du Conseil national. Mais aussi des missions particulières :

• Tenue du tableau. Le Conseil départemental statue sur l'inscription au tableau qui, seule, rend licite l'exercice professionnel. Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et probité de ceux qu'il inscrit, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l'exercice professionnel.

• En cas de refus d'inscription : appel possible devant le Conseil régional. Inversement, appel possible du Conseil national contre une inscription jugée anormale.

• Diffusion des règles de bonnes pratiques.

• Contrôle de tous les contrats professionnels (articles L 4113-9 à 4113- 13 du CSP)

• Si plainte, tentative de conciliation par une commission du Conseil départemental (au moins trois membres). En cas d'échec, transmission de la plainte avec avis motivé au Conseil régional.

Les Conseils Départementaux ont la possibilité de créer avec les autres conseils départementaux des organismes de coordination, sous le contrôle du Conseil National.

 
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