Attestation de déplacement pour soins

Suite aux annonces gouvernementales, nous vous précisons que nos cabinets restent ouverts pour répondre à la demande de Santé publique.

A ce titre, vous pourrez fournir à vos patients des attestations leur permettant de se rendre à leurs rendez-vous. Nous vous proposons un modèle que vous pourrez télécharger ci-après

 

Attestation

 

Nous vous rappelons que cette attestation n'a pas de caractère obligatoire mais vous est proposée pour répondre aux nombreuses demandes de vos patients.

COVID-19 Nouveau confinement national

28 octobre 2020

Alors que les derniers bulletins d’information font état d’une situation qui se dégrade, que partout en France, on constate un emballement de la pandémie, le Président de la République vient d’annoncer un nouveau confinement, qui débutera jeudi à minuit.

Nous ne sommes plus dans la même situation qu’au mois de mars ; « nous avons appris et nous avons évolué ». Le mode de propagation du virus est maintenant mieux connu et vous disposez des équipements de protection individuelle, ainsi que vos patients.

Le Président de la République a réaffirmé : « nous avons besoin de tous les professionnels [de santé] de ville. ».Les gestes nécessaires à la protection des patients sont maintenant maîtrisés par tous et permettent leur prise en charge en toute sécurité. Il convient de poursuivre les soins, au cabinet comme à domicile, dans le respect le plus strict des gestes barrières. Une attention toute particulière doit être portée aux personnes âgées et aux personnes les plus vulnérables, pour lesquelles il est essentiel de privilégier les soins à domicile et le télésoin.

Nous tenons particulièrement à saluer l’action des kinésithérapeutes exerçant en établissements de santé, déjà très éprouvés lors de la première vague et fortement mobilisés pour gérer cette deuxième vague, « sans doute plus dure et plus meurtrière ». Conscients de la grande tension que vous subissez dans les services hospitaliers, nous vous assurons de notre soutien et reconnaissance.

L’Ordre s’est organisé pour gérer au mieux cette nouvelle étape de la lutte contre la pandémie. Au plus près du terrain, vos conseils départementaux sont vos interlocuteurs du quotidien et pourront apporter des réponses concrètes à vos questionnements tout au long de cette période, en coordination avec les conseils régionaux. Ces derniers pourront adapter les recommandations générales à la situation de votre territoire.

Dès la publication des mesures gouvernementales, nous communiquerons pour préciser les modalités pratiques de leur mise en oeuvre.

Cette période génère une charge mentale intense pour chacun de nous, bien difficile à supporter. Nous devons prendre garde à notre santé, tant physique que psychologique.

Nous devons nous protéger pour protéger nos proches et soigner nos patients.

Merci pour votre engagement.

Pascale Mathieu, présidente et les élus du Conseil national de l’ordre

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

A la suite des annonces de M. Le Premier Ministre Jean Castex du jeudi 21 octobre 2020, les mesures de couvre-feu concernent désormais 54 départements et la Polynésie. Ce sont donc désormais 46 millions de Français qui ne peuvent sortir de chez eux et se déplacer entre 21h et 6h du matin sans raison valable et ce pour une durée de 6 semaines.

Des dérogations seront prévues pour se rendre chez le médecin, pour raisons médicales (soins ne pouvant être assurés à distance par exemple), se rendre à la pharmacie de garde ou l’hôpital, pour raison professionnelle ou universitaire (sortie du travail ou des établissements d’enseignement supérieur par exemple), pour les déplacements en avion ou train (le billet faisant foi), pour motif impérieux, pour assistance aux personnes vulnérables, précaires ou la garde d’enfants, pour se rendre auprès d’un proche dépendant, pour le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant, pour convocation judiciaire ou administrative, pour participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, ou pour sortir son animal de compagnie dans un rayon de un kilomètre.

Il n’y aura pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations.

Pour pouvoir vous déplacer dans les zones où le couvre-feu a été mis en place, il faudra posséder une attestation dérogatoire sur le site du gouvernement.fr (version imprimée, téléchargeable sur smartphone ou version manuscrite). Des contrôles seront menés. Sans justificatif, il vous en coûtera 135 euros et 1500 euros en cas de récidive.

Pour les déplacements professionnels, la carte professionnelle peut servir de seul justificatif. Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels, qu’il s’agisse :

·         Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du professionnel de santé ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;

·         Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, comme les visites à domicile.

Par ailleurs, et toujours pour limiter les interactions dans les espaces publics et dans le domaine privé, il est recommandé de limiter les rassemblements à 6 personnes.

Les questions que vous vous posez

Je suis une formation dans une autre ville (exemple Lille pour Paris), puis-je rentrer après 21h ?

Oui : il faudra présenter votre carte professionnelle ou une attestation dérogatoire et/ou votre titre de transport (si vous rentrez chez vous en transports en commun).

J’assiste à des réunions professionnelles tard le soir

Oui : si tant est que celles-ci n’ont pas été annulées, vous devrez présenter votre carte professionnelle ou une attestation dérogatoire justifiant du caractère professionnel de votre déplacement.

J’ai des visites à domicile prévues tôt le matin / j’ouvre mon cabinet très tôt

Oui, vous devrez présenter votre carte professionnelle ou une attestation dérogatoire justifiant du caractère professionnel de votre déplacement ou, si vous êtes salarié, d’un justificatif de déplacement professionnel.

Evolution du Guide de bonnes pratiques

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en fonction de l’évolution de la situation sanitaire permettant un accès plus souple aux plateaux  techniques et balnéothérapies.  

 

  • Au regard des mesures liées au déconfinement progressif, l’accès à ce type de plateau technique est désormais possible, en menant une analyse bénéfices/risques pour les patients concernés, et en respectant les mesures de distanciation qui s’imposent compte-tenu notamment de l’activité pratiquée. Ainsi chaque patient doit pouvoir disposer d’une surface de 4 m². Les règles de respect des gestes barrières continuent à s’imposer.

 

  • Au regard des mesures liées au déconfinement progressif, l’accès aux installations de balnéothérapie est possible après accord de l’ARS géographiquement compétente, en menant une analyse bénéfices/risques pour les patients concernés et en respectant les mesures de distanciation qui s’imposent. Ainsi chaque patient doit pouvoir disposer d’une surface de 4 m². Les règles de respect des gestes barrières continuent à s’imposer.

 

GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN PÉRIODE DE COVID RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT ENCABINET DE VILLE En date du 6 juin 2020

DISTRIBUTION DE VISIERES

Le Conseil National a souhaité mettre à disposition un stock de visières destiné à vous aider dans les mesures  barrières que vous avez mises en place dans vos cabinets et au domicile de vos patients. 

Ce matériel de protection pourra vous être délivré gracieusement sur présentation de votre CPS ou d'une pièce d’identité. 

Vous pourrez aussi percevoir par délégation la visière d’un confrère si vous êtes en mesure de présenter une procuration avec sa pièce d'identité ou CPS.

Si vous n'avez pas pu venir durant les permanences du 12 mai au 15 mai 2020 assurées par les conseillers ordinaux, vous pouvez encore venir retirer votre visière. Pour cela, merci d'adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour convenir d'un rendez-vous.

 

 

Réouverture des cabinets : pas de précipitation. La prudence s’impose.

La situation sanitaire évolue, et c’est en toute logique que les recommandations concernant notre profession évoluent également.

 

Comme le rappelle le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, si la réouverture des cabinets se profile, elle doit être adaptée à la situation sanitaire locale

Dans notre région Occitanie, rendez-vous est pris depuis plusieurs jours entre le Conseil Régional de l’Ordre et l’Agence Régionale de Santé afin de déterminer les conditions de la réouverture des cabinets de kinésithérapie. Ce n’est qu’à l’issue de cette réunion avec l’ARS, fixée au mardi 28 avril, que nous aurons les informations concrètes concernant notre région. 

 

Nous tenons à rappeler, en outre, que les mesures nationales de confinement sont toujours en vigueur, et cela jusqu’au 11 mai 2020. 

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit tout déplacement hors du domicile sauf, concernant les motifs de santé, les consultations et soins ne pouvant être reportés ou réalisés à distance. 

En tout état de cause, lorsque les conditions seront réunies pour rouvrir les cabinets de kinésithérapie, seuls seront possibles les actes prioritaires non reportables, et non réalisables en télésoin, jusqu’à la fin des mesures de confinement.

 

Les autorités gouvernementales doivent communiquer prochainement sur les modalités du déconfinement. A l’heure actuelle, aucune instance professionnelle locale n’a d’information sur la méthodologie qui sera mise en place. Raison pour laquelle, il est indispensable d’attendre d’avoir les informations des autorités compétentes, notamment l’ARS.

 

Nous sommes tous impatients de pouvoir reprendre nos activités professionnelles, afin de répondre aux besoins de la population et de nos patientèles. Néanmoins, il est primordial de continuer à apporter notre concours aux autorités sanitaires, afin de ne pas favoriser la ré-augmentation des contaminations ce qui rendrait vains les efforts consentis ces dernières semaines. 

Nous profitons également de l’occasion pour rendre hommage à nos deux confrères décédés cette semaine des suites du Covid-19, contracté alors qu’ils poursuivaient leur exercice avec conscience professionnelle, pour le bien de leurs patients les plus fragiles. C’est une grande tristesse, et nous adressons à leurs familles et à leurs proches nos plus sincères condoléances.

 

Nous tenons, enfin, à remercier l’ensemble des professionnels de l’Hérault, qui ont répondu à cette demande de santé publique qui a permis d’éviter de nombreuses hospitalisations et qui a sauvé des vies. Un grand merci à tous.

 

Afin de préparer au mieux la réouverture de nos cabinets, nos vous incitons à prendre connaissance du Guide des bonnes pratiques en période de Covid relatif à la prise en charge du patient en cabinet de ville émis par le CNOMK.

 

Nous vous tiendrons bien évidemment informés dès que les recommandations locales auront été publiées.

 

Bien confraternellement,

Le CDOMK34

 

 

Résultats élections CDOMK34

LIBERAUX

Binômes élus titulaires :


PRAT Mathieu et PRUJA Tiphaine 
DOUWMA-BASSET Corinne et FAUX Laurent
BAUMEISTER-ABELANET Siegrid et LOPEZ Hubert
FABRI Stéphane et FIJAC BASTIDE Marianne

Binôme suppléant :

HERNANDEZ Peggy et PLAT Adrien

 

SALARIES

Binôme élu titulaires :

BOURELY BILIC Tatiana et PUGNET Ludovic

Covid-19 : Mise à jour des recommandations du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes après concertation avec le Ministère des Solidarités et de la Santé (15/03/2020 à 15h30)

Le stade 3 de l’épidémie COVID-19 a été atteint le jeudi 12 mars. Le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus. Nous appelons tous les kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français à les respecter scrupuleusement.

Le Premier Ministre a rappelé « dans une démarche solidaire pour protéger les plus faibles et limiter la contagion, ce que nous devons faire en ce moment, c’est tout simplement d’éviter au maximum de se rassembler, limiter les réunions amicales et familiales, n’utiliser les transports en commun que pour aller au travail et seulement si la présence physique au travail est indispensable, ne sortir de chez soi que pour faire ses courses essentielles, faire un peu d’exercice ou voter. »

Devant l’ampleur de cette crise sanitaire, de l’importante contagiosité du COVID-19 et au regard de la fréquentation des cabinets de kinésithérapie qui accueillent 2 millions de patients par jour en France, le Conseil national de l’ordre engage les kinésithérapeutes à dispenser les soins à domicile et estime nécessaire la fermeture des cabinets qui ne peuvent pas appliquer systématiquement les mesures barrières indispensables :

  • Lavage des mains de toute personne entrant au cabinet,
  • Lavage des surfaces de contact entre chaque patient,
  • Aération des lieux de soins entre chaque patient,
  • Un seul patient présent dans la salle de soin avec le kinésithérapeute,
  • Jamais plus d’un patient dans la salle d’attente et autres espaces communs.
  • Pour le kinésithérapeute : port d’un masque chirurgical.

Par ailleurs, nous recommandons fermement la fermeture des installations de balnéothérapie.

Seuls les soins urgents et non reportables peuvent être effectués au cabinet dans ces conditions.

Les patients âgés de plus de 70 ans ou présentant une fragilité ne doivent pas être pris en charge au cabinet mais uniquement à leur domicile, dans le respect le plus strict des règles d’hygiène (lavage des mains, port du masque chirurgical obligatoire).

Il est recommandé aux professionnels eux-mêmes fragiles, y compris les femmes enceintes, de ne plus prendre en charge de patients.

Nous en appelons à la responsabilité de chacun pour respecter ces préconisations. Nous sommes convaincus que les kinésithérapeutes comprendront la nécessité de durcissement des recommandations et qu’ils les appliqueront avec civisme et dans un esprit de solidarité nécessaire.

Covid-19, accès aux Ehpad

Nous avons été alertés par de nombreux kinésithérapeutes du refus de directeurs d’EHPAD de leur permettre d’intervenir auprès de leurs patients habituels, résidents des établissements en question.
L’intervention de masseurs-kinésithérapeutes dans les EHPAD ne peut être assimilée à une visite extérieure dès lors qu’il s’agit de la dispensation d’actes de soins. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes sont, de par leur statut de professionnel de santé, tenus d’assurer la continuité des soins auprès de leurs patients, qui plus est des plus fragiles du fait de leur âge ou de leur dépendance.

Nous sommes intervenus dans ce sens auprès de la Direction Générale de la Santé et auprès des fédérations des directions des établissements concernés.

Si vous avez été empêché d’intervenir dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avec lequel vous avez signé un contrat, nous vous proposons un modèle de courrier à adapter à votre situation, à télécharger ci-dessous.

Courrier accès des professionnels de santé sur la prise en charge des patients en EHPAD

Obtenez votre carte professionnelle ordinale en ligne !

 

Votre carte professionnelle ordinale (CPO) est disponible en version numérique

 

L’application pour télécharger votre CPO fonctionne sur les ordinateurs, smartphones et tablettes. Vous pourrez ensuite enregistrer votre carte et la présenter directement sur smartphone, ou l’imprimer si vous préférez un support papier. 

Attention : la carte professionnelle ordinale ne peut vous être envoyée que sur une adresse e-mail, professionnelle ou personnelle, déclarée au tableau. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, adressez-nous un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Une fois votre adresse e-mail enregistrée, il vous faudra patienter une journée pour que le système se mette à jour.

Inscription soirée débat du 16/01/2020 : bronchiolite du nourrisson

 

REGARDS CROISÉS SUR LA BRONCHIOLITE DU NOURRISSON

LE 16 JANVIER 2020 À MONTPELLIER

Chères consœurs, chers confrères,

Vous êtes invité(e)s le jeudi 16 janvier 2020 à de Montpellier pour participer à notre soirée "Regards croisés sur le parcours de soins du Nourrisson atteint de Bronchiolite".

Programme de la soirée

20h Buffet d'accueil

20h30 Mot d'accueil et présentation de http://respioccitanie.fr par Vivien Hausberg, Président de l'URPS MK Occitanie

20h35 La recommandation de la HAS présentée par Olivier Billet

21h La pratique de terrain par Dr Michel Maestracci, Chef des urgences pédiatriques, Polyclinique Saint Roch de Montpellier

21h45 Echanges avec la salle

22h15 Conclusion de la soirée par Eric Pastor, Président du CDOMK de l'Hérault

Les places sont limitées, n'attendez pas pour vous inscrire!

Bronchiolite : les recommandations de la HAS mal interprétées. La kinésithérapie est essentielle dans la prise en charge de la bronchiolite du nourrisson

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Compte-rendu soirée sur les pratiques complémentaires du 06/11/2018

            A l’initiative du CDOMK 34, une soirée sur les pratiques complémentaires s’est déroulée ce mardi 6 novembre 2018.L’objectif était de mettre en avant les missions de l’Ordre sur la qualité et la sécurité des pratiques dans un « contexte d’Evidence Base Practice » sur lequel la masso-kinésithérapie s’est engagée. Il a été rappelé les avis du CNO sur la pratique de la microkinésithérapie et sur la biokinergie, qui soulignent le risque de dérive thérapeutique à laquelle peuvent être soumis les MK intéressés, et qui de fait contreviendrait aux règles déontologiques.

  1. LE PROFESSEUR GREGORY NINOT, de l’Université Paul Valéry, directeur de la plateforme universitaire collaborative des méthodes d’évaluation des Interventions Non Médicamenteuses (INM), nous a fait part des objectifs de son laboratoire.
  • 28 millions en France, sur 67 millions d’habitants, suivent un traitement au long cours,
  • 15 millions sont atteints de maladie chronique,
  • 9 millions sont reconnus en ALD.
  • 3 français sur 4 vivent avec une maladie chronique. (Briançon et Al., 2010)

Un patient sur 2 ne suit pas sa prescription (OMS, 2003), 2 milliards par an et 1 million de journées d’hospitalisation par an dues à la non observance (Fondation Concorde, 2014).

La HAS a rendu une recommandation sur le  « développement de la prescription des thérapeutiques non médicamenteuses validées » (HAS, 2011)

Des voies d’amélioration ont été identifiées. Elles s’organisent autour de 4 axes :

  • Améliorer le cadre économique et organisationnel,
  • Améliorer l’information des professionnels de santé et des patients sur les thérapeutiques non médicamenteuses,
  • Améliorer l’adhésion des professionnels de santé aux recommandations sur les thérapies non médicamenteuses,
  • Améliorer l’accès à l’offre en matière de thérapeutiques non médicamenteuses.

Classification des INM :

 

Les catégories et sous-catégories d’Interventions Non Médicamenteuses (INM)

categories inm.png

Une INM se définit par :

  • Désignation : nom, abréviation, discipline/ famille, marque, auteur ;
  • Objectif de santé : résoudre (prévenir, soigner et/ ou guérir) un problème de santé (comportement à risque, symptôme, maladie)
  • Population cible : âge, sexe…
  • Contenu : durée, dose, ingrédient-composant-technique-geste, matériel, lieu de pratique, prescription, prix, précautions, normes, label…
  • Mécanismes d’action : processus bio-psycho-social ;
  • Intervenant professionnel : métier, formation initiale, formation continue, qualification, certification ;
  • Publications scientifiques : études observationnelles, études mécanistiques, études interventionnelles, revues systématiques, expertises collectives.
  • https://plateformeceps.www.univ-montp3.fr/fr/nous-contacter/nous-contacter

Tout en s’inscrivant dans l’EBP, cette approche ouvre une voie méthodologique innovante pour nos pratiques, très différente de celle de la pharmacologie  dont les méthodologies de validation de l’efficience sont difficilement applicables à nos exercices. Dans ce contexte, le principe de recherche de l’efficacité et de l’acceptabilité prend le dessus sur celui de la causalité. On pourrait faire un parallèle sur l’avènement des psychologies comportementales attachées aux effets thérapeutiques versus la psychanalyse attachée aux causes du trouble.   

  1. PRESENTATION DE CHRISTINE WHEELDON SUR LA BIOKINERGIE : « La biokinergie permet de rétablir l’équilibre global du patient dans sa dimension physique, énergétique et psychique. » Redonner de la mobilité aux structures (os/ organe), détendre les tissus musculaires et fasciaux (muscles et fascias), favoriser à nouveau les échanges (nerveux et circulatoires). Les techniques peuvent être: ostéo-articulaires et organiques, myo-fasciales, et informationnelles (énergétiques et réflexes).

 

  1. PRESENTATION DE CELINE GAUTHIER SUR LA MICROKINESITHERAPIE: origines de la technique en 1983, par Patrice Benini et Daniel Grosjean. Les bases de la microkinésithérapie sont : l’embryologie, la phylogénèse, les rythmes vitaux.

Présentation des cartographies de travail et des tableaux musculaires issus de l'embryologie

Motifs de consultation,

Déroulement d'une séance,

Enseignement de la microkinésithérapie en France et dans le monde (enseignement réservé aux kinésithérapeutes/physiothérapeutes et médecins),

Travaux scientifiques: les 7 évaluations publiées dans des revues internationales et les évaluations cliniques.

Le débat s’est ensuite poursuivi auprès de la cinquantaine de participants.

Il est important d’expliciter les motivations de l’ordre qui peuvent parfois être ressenties comme rétrograde ou peu adaptées aux évolutions de nos pratiques mais qui donnent le cadre de la rigueur à laquelle nous devons répondre. Les patients, très demandeurs de nouvelles expériences sont en droit de bénéficier d’une prise en charge conforme avec les données actuelles de la science et respectueuse du principe de « non-perte de chance. » L’ordre a également la mission d’accompagner ces nouvelles pratiques vers des méthodologies appropriées à leur reconnaissance. Cette soirée a été construite et comprise en ce sens.

 

 

Zonage / Restriction au conventionnement

A compter du 18 février 2019, l'ARS publie un arrêté de mise en place d'une répartition géographique de l'offre de kinésithérapie selon 5 catégories :
 
1. ZONE TRÈS SOUS DOTÉE
3 types de contrats d’incitations à travailler dans les zones déficitaires en MK
 
2. ZONE SOUS DOTÉE
3 types de contrats d’incitations à travailler dans les zones déficitaires en MK
 
3. ZONE INTERMÉDIAIRE
Les conditions d'installation restent inchangées.
 
4. ZONE TRÈS DOTÉE
Les conditions d'installation restent inchangées.
 
5. ZONE SUR DOTÉE
L’installation dans une zone sur dotée sera possible uniquement en cas de départ d’un MK de cette zone. 6 mesures dérogatoires seront disponibles.

Pour en savoir plus et découvrir la zone attribuée à votre cabinet, consultez la page de l'URPS MK dédiée exclusivement à la régulation démographique des kinésithérapeutes libéraux en Occitanie :

DECOUVRIR MA ZONE

 

INSTALLATION EN ZONE SURDOTEE

Si vous avez pour projet de vous installer (titulaire, assistant ou collaborateur) en zone surdotée : L'Ordre n'ayant aucune compétence en la matière, il revient à la CPAM d'accorder votre conventionnement.

Pour cela, vous devez adresser votre projet d'installation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Votre demande doit comprendre :

Un courrier précisant votre nom, prénom, le lieu et les conditions d'installation projetées.

Une copie de votre pièce d'identité.

Tout document qui vous semblera utile pour étayer votre demande.

Ce n'est que lorsque vous aurez obtenu la réponse de la Caisse que vous devrez nous faire parvenir par email la lettre d'accord accompagnée du ou des contrats ou du justificatif d'installation.

 

 

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La commission paritaire entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs est programmée le 13 novembre 2018.
 
À partir de cette date, l’ARS publiera le zonage officiellement pour notre région au plus tôt le 13 janvier 2019.

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L’avenant n° 5 de la convention nationale qui lie notre profession à l’Assurance maladie prévoit une restriction au conventionnement dans les zones classées sur-dotées d’un point de vue démographique.


Vous êtes nombreux à nous questionner à ce sujet or, en la matière, seuls les syndicats représentatifs et l’URPS MK sont compétents et détiennent les informations relatives à la mise en place de cette mesure.


Il est fort probable que cette mesure soit mise en place d’ici à la fin de l’année 2018 ou dans les premiers jours de l’année 2019.
Le CDOMK 34 estime important d’attirer votre attention sur le fait qu’il se pourrait qu’à l’approche de cette date, la CPAM de l’Hérault soit submergée par les demandes de conventionnement en zones sur-dotées et risque de qualifier des demandes tardives comme non pertinentes.

 

Nous vous invitons à regarder le dernier FB live de l'URPS MK Occitanie sur le calendrier de la régulation démographique 

https://www.facebook.com/URPS.MK.Occitanie/videos/403685606828232/

Numéro unique d’écoute et d’assistance aux professionnels de santé en souffrance

Obtenir sa carte d'éducateur sportif

Ainsi qu’il est explicité dans l’avis du conseil national de l’ordre n°2016-03 du 24 mars 2016, le masseur-kinésithérapeute est qualifié pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient.

Il peut donc exercer la fonction d’éducateur d’une activité physique ou sportive et user de ce titre, sous réserve de respecter également les conditions d’honorabilité et de déclaration fixées par le code du sport.

Toutes les démarches sont expliquées sur le site du Conseil National

RPPS

RPPS : 
Instauré par arrêté du 9 fevrier 2009, le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) est étendu aux masseurs kinésithérapeutes depuis le 05/12/2016.
Le CDOMK devient l'unique guichet d'enregistrement, l'inscription auprès de l'ARS n'est plus nécessaire.

lire l'article

Le ministère de la santé fait le point sur l'ostéopathie

osteofiche Le ministère des affaires sociales et de la santé en juillet 2016 propose une fiche pour faire le point sur l'ostéopathie :
L’objectif de cette fiche est de vous éclairer sur le contenu, les limites voire les dangers de cette pratique. voir la fiche ici
Cette fiche a été réalisée à partir du rapport de l’Inserm sur l’évaluation de l’efficacité de la pratique de l’ostéopathie.
Ce rapport est consultable à l’adresse suivante : www.u669.idf.inserm.fr

Devenir masseur kinésithérapeute

Découvrir le métier

Que fait le kinésithérapeute ?

Professionnel de santé, il met en œuvre la rééducation :

  • Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
  • Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.

La pratique de la kinésithérapie comporte également la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique.

Dans le champ thérapeutique, à partir de la prescription médicale, le kinésithérapeute établit un bilan des capacités de ses patients. Il fixe, avec eux, des objectifs et propose un programme adapté de rééducation. Il explique les méthodes et les techniques qu’il va employer durant les séances. Il le fait en toute indépendance et en pleine responsabilité.

Son champ d’intervention est très large : maladies neurologiques, traumatologie, affections rhumatismales, traitement des troubles de l’équilibre, de l’incontinence urinaire et fécale, cancérologie, traitement des affections respiratoires et cardio-vasculaires, des troubles de la déglutition, rééducation pédiatrique… Le kinésithérapeute peut intervenir à tout âge de la vie de ses patients.

Depuis la création de la profession en 1946, où il utilisait comme traitement de base le massage et la gymnastique médicale, les techniques qu’il utilise ont beaucoup évolué avec le développement des connaissances issues de la recherche scientifique. Les objets connectés par exemples et les serious games connaissent un important développement et sont des outils utilisés par le kinésithérapeute, qui n’a pour autant pas abandonné massage, postures, étirements, renforcement musculaire, etc.

Il peut prescrire les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de sa profession.

L’accès direct au kinésithérapeute est possible dans de nombreux domaines, comme l’activité  dans le domaine du sport, (rappelons que son diplôme lui permet d’obtenir la carte d’éducateur sportif), de la prévention, du bien-être.

Il est possible de consulter le kinésithérapeute directement en cas d’urgence en l’absence d’un médecin. il est dans ce cas habilité à accomplir les premiers actes de kinésithérapie nécessaires.

Il participe à des actions de santé publique et notamment à la lutte contre le tabagisme puisqu’il peut prescrire des substituts nicotiniques, donnant ainsi accès à ses patients au forfait d’aide au sevrage tabagique.

Le kinésithérapeute peut aussi concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche.

Pour exercer, le kinésithérapeute doit être titulaire d’un diplôme d’État et inscrit à l’Ordre. Le cursus pour l’obtenir dure cinq ans qui se répartissent ainsi :

  • une première année à l’université, majoritairement en PACES (Première année commune aux études de santé) ou en biologie ou sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS:
  • Quatre années dans un institut de formation.

Les titulaires d’un diplôme obtenu dans l’UE peuvent aussi exercer en France après avoir accompli les formalités nécessaires (voir ici)

Les 88 000 kinésithérapeutes exercent principalement en cabinet libéral, mais également à l’hôpital, en centre de rééducation, en maison de retraite, en Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans des établissements thermaux.

 

Si vous souhaitez devenir kinésithérapeute, voici un guide d’aide à l’orientation réalisé par la FNEK (Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie)

Réalisé par les étudiants pour les futurs étudiants, ce document a été mis à jour suite à la réforme de 2015 de la formation initiale des kinésithérapeutes.

Kit d'aide à l'orientation des lycéens
11.03.2016 | 1948 Ko | PDF

Vos conseillers départementaux

Les membres du bureau

Eric PASTOR - Président
 ep    

 

 

 Mathieu PRAT - Vice-Président

  MP

 

 

Fredérique BONNET-DIMEGLIO - Secrétaire Générale 

FBD   

      

           

Laurent FAUX - Secrétaire Général Adjoint

 FAUX LAURENT Photo site

 

 

Bruno GUY - Trésorier 

Bruno Guy       

 



Les membres titulaires

BAUMEISTER-ABELANET Siegrid
BONNET-DIMEGLIO Frédérique
BOURELY Tatiana
DOUWMA-BASSET Corinne
FABRI Stéphane
FAUX Laurent
FIJAC-BASTIDE Marianne
FLORIS-PRESSIAT Catherine
GUTIERREZ Amandine
GUY Bruno
LOPEZ Hubert
MACRON Alain
MEUNIER Léa
PASTOR Eric
PRAT Mathieu
PRUJA Tiphaine
PUGNET Ludovic
ROUVIERE Frédéric

 

 

Enquête de QUE CHOISIR sur les pratiques des MK

IMG 1781Retrouvez l'enquête complète menée par le journal "QUE CHOISIR" auprès de 4000 patients en cliquant ici

 

Formalités : Accessibilité et Normes du cabinet

Afin de vous aider dans ce parcours nous répondons ici aux principales questions posées. Vous pouvez également consulter le guide disponible sur le site du ministère chargé de l’environnement : « Les professions libérales : réussir l’accessibilité», et plus généralement le dossier « Accessibilité » de ce ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.

S’agit-il d’une obligation légale ?

C’est la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), qui l’impose.

L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] ».

Les cabinets d’exercice libéral sont-ils soumis au respect des règles d’accessibilité

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation (article R. 123-22).

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies). Les locaux des professionnels de santé sont, pour leur grande majorité, des ERP classés en 5e catégorie. A ce titre, ils sont donc soumis au respect des règles d’accessibilité.

Cette obligation pèse sur chaque cabinet libéral, et donc sur chaque masseur-kinésithérapeute ou société d’exercice occupant. Il appartient au professionnel ou à la société de s’assurer de son respect.

Les prescriptions techniques d’accessibilité sont applicables dans au moins une partie de l’établissement, et toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. Celle-ci doit être la plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN REGISTRE D’ACCESSIBILITÉ

Afin d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations, chaque exploitant d’un ERP doit élaborer, mettre à jour et diffuser un registre public d’accessibilité (articles L. 111-7-3 et R. 111-19-60 du CCH).

Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Il contient :

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.).

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité selon la catégorie et le type de l’établissement.

Le registre public d’accessibilité doit être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut aussi être mis en ligne sur un site internet.

Le registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public au plus tard le 22 octobre 2017.

Afin d’aider les établissements à respecter cette obligation, un guide pratique et des supports préremplis permettant d’élaborer directement son guide sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère chargé de l’écologie.

Dans quels délais les cabinets d’exercice libéral devront-ils être mis aux normes ?

Les cabinets devaient être rendus accessibles au plus tard le 1er janvier 2015.

Pour les praticiens dans l’impossibilité complète de mettre leurs cabinets aux normes, le recours à la visite au domicile pour les soins aux personnes handicapés peut être privilégié.

Néanmoins, comme il a été constaté que cette obligation de mise en accessibilité ne pouvait être tenue dans le délai imparti, le législateur a habilité le Gouvernement, par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014, à adopter des mesures législatives visant notamment à définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé ce délai.


Existe-t-il des exemptions ou des dérogations à l’obligation de respect des règles d’accessibilité  ?

Deux exemptions

Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public mais comme un local de travail. Il en résulte qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en accessibilité des ERP. En théorie, les cabinets ne devraient guère ressembler à ce type d’infrastructures.

Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation, sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R. 111-1-1 du CCH). Contrairement aux ERP, de tels locaux ne sont pas soumis à l’obligation légale d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Concrètement, si par exemple l’entrée et certains cheminements sont communs à la partie habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n’est pas une obligation. En revanche, si la partie habitation et la partie professionnelle possèdent chacune une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP devant répondre aux normes d’accessibilité.
Cette situation est sans doute légèrement plus fréquente que la première exposée.

Trois dérogations :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment (et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations) ;
  • Conservation du patrimoine architectural (travaux à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement classé ou sur un établissement situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit) ;
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Ce dernier cas sera sans doute le plus fréquemment invoqué, notamment en regard de coûts fort importants dans le cadre de locaux anciens, en étage sans ascenseur…

Quelle est la procédure à engager dans le cadre d’une demande de dérogation ?

La demande de dérogation aux règles d’accessibilité est présentée dans le cadre de la procédure d’autorisation de travaux prévue aux articles R.*111-19-13 et suivants du CCH.

Les demandes de dérogation se font par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa (n°13824) intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire.

Le formulaire renseigné doit être déposé au secrétariat de la mairie où est implanté le local du professionnel de santé (article R. 111-19-21 du CHH).

L’autorité chargée de l’instruction recueille alors l’avis de la commission compétente (commission d’accessibilité d’arrondissement ou, s’il n’en a pas été institué, la commission départementale).

A défaut de réponse du préfet dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation de travaux a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu’elle concerne des établissements de 5e catégorie (art. R.111-19-23 du CCH).

La demande a été rejetée ou le MK n’en a pas faite : locataire, propriétaire, qui doit initier la mise en conformité ?

La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Il convient de se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun.

Dans un premier temps, le contact est à établir avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.

En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut s’y substituer.

Ceci peut être également un motif de résiliation anticipée du bail.

Si vous êtes propriétaire, vous devrez prendre en charge l’ensemble des formalités et assumer le financement de la mise en conformité avec les règles d’accessibilité.

Le local est dans une copropriété, que dois-je faire ?

S’agissant des ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, il est possible de déroger à l’obligation de mise en accessibilité lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée,  les travaux de mise en accessibilité, dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (art. L. 111-7-3 et point I-4° de l’art R.111-19-10 du CCH).

  • Pour les ERP existants, la dérogation est accordée de plein droit ;
  • Pour les ERP en cours de création, la dérogation doit être demandée dans les conditions fixées à l’article R. 111-19-8 du CCH.

A noter que si le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs de dérogation mentionnés plus haut, à savoir impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Comment le respect des obligations d’accessibilité est-il contrôlé ?

L’autorité administrative compétente contrôle si le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement soumis à l’obligation d’accessibilité a respecté les exigences légales en lui adressant, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une demande de justification.

La personne responsable doit alors produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’Ad’Ap ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Si ce courrier n’a pas été retiré, ou qu’il n’y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est alors mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce nouveau courrier, des justificatifs probants (par exemple, l’attestation d’accessibilité, l’attestation d’achèvement, …). A défaut de justification, une sanction pécuniaire est appliquée.

Procédure particulière en cas de carence (art. L. 111-7-11 et D. 111-19-50 du CCH) :
En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’Ap, en cas de retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’agenda ou lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l’agenda n’ont pas été tenus, l’autorité administrative qui l’a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence.

La procédure est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne responsable, des faits qui motivent cette procédure de carence et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.

La commission d’accessibilité, qui est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée, entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect (total ou partiel) de la loi ?

Le législateur a prévu des sanctions en cas de non application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La fermeture administrative :

L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.

Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne :

Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction :

Le non-respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Le recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins cinq ans.

Les sanctions pécuniaires :

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros) le fait notamment de produire une attestation d’accessibilité non conforme aux exigences légales ou encore, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP, de produire une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée pour le faire ou de faire usage d’une telle attestation.

La juridiction peut prononcer la peine d’affichage et de diffusion de la décision.

 
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