Condamnation pour exercice illégal

   Nos actions visant à réprimer l'exercice illégal de la profession se consolident très favorablement, après le TGI de Paris à trois reprises, le TGI de Rodez, celui de Perpignan, celui de Lyon, le TGI d'Argentan, et le TGI de Draguignan à deux reprises récemment, l'année 2012 confirme l'obtention désormais de résultats incontestables en la matière.

L'ordre au service de la profession