Conformément au code de déontologie (Art. R. 4321-134) tous vos contrats doivent être communiqués au conseil départemental qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code.
Dans le cadre de la dématérialisation et de l'archivage des documents administratifs, nous tenons à vous informer que désormais la transmission des contrats se fera sous forme numérique.
Chaque contrat devra être scanné en un seul fichier .pdf, renommé comme suit et adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Type contrat Signataire 1 Signataire 2
REMPLA DUBOIS - DUPONT
COLLAB DUBOIS - DUPONT
ASSISTANAT DUBOIS – DUPONT
Les contrats types étant régulièrement mis à jour par le CNOMK nous vous redirigeons vers la rubrique dédiée du CNO afin de télécharger les dernières versions des contrats suivants :
Contrat type de collaborateur libéral
Contrat type d'assistant libéral
Modèle de contrat EPHAD
Contrat de tenue du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive d'exercer
Contrat de remplacement
Le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes recommande ainsi à chacun des praticiens souhaitant conclure un contrat de consulter préalablement un conseiller juridique (avocats, syndicats, associations de gestion, notaires...)
Ce dernier sera en effet mieux à même de vous orienter en fonction de votre situation particulière.
