Le point sur l'Ostéopathie par le ministère des affaires sociales et de la santé en juillet 2016
L’objectif de cette fiche est de vous éclairer sur le contenu, les limites voire les dangers de cette pratique.
Cette fiche a été réalisée à partir du rapport de l’Inserm sur l’évaluation de l’efficacité de la pratique de l’ostéopathie.

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Ce rapport est consultable à l’adresse suivante :
https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_RapportThematique_EvaluationEfficaciteOsteopathie_2012.pdf

Le nouveau décret sur la réforme de l'ostéopathie est  consultable ici 

Nouveau cadre d'autorisation en France pour les ostéopathes de l'Union Europénne
PARIS, 30 avril 2012 (APM) - Les ostéopathes de l'Union europénne souhaitant exercer en France ont un nouveau cadre d'autorisation en France avec un décret publié au Journal officiel de samedi.
 
Le décret n°2012-584 du 26 avril traite de l'exercice dans le cadre du libre établissement en France et de la libre prestation de service (exercice à caractère temporaire).
 
Le texte procède à une "clarification" des dispositions de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe en modifiant le décret n°2007-435 du 25 mars 2007.
Le décret précise les deux procédures (libre établissement et libre prestation de service) par rapport au décret de 2007, moins détaillé.
 Il instaure notamment une "commission des ostéopathes" qui examine toutes les demandes au niveau régional. Elle est constituée du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui la préside, d'un médecin, d'un masseur-kinésithérapeute et deux ostéopathes, dont un enseignant (les quatre professionnels étant nommés par le directeur général de l'ARS).
 Le décret précise également que l'ARS reprend l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux autorisations d'usage du titre d'ostéopathe, qui ont été accordées par les préfets de région dans le cadre des mesures transitoires prévues dans le décret du 25 mars 2007.

Lire le decret du 28/04/2012

Les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé
Il note que les ostéopathes à titre exclusif –c’est-à-dire non titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute– ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé. Cela va dans le sens de l’article 75 de la loi de mars 2002 –dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant l’exercice de l’ostéopathie plus sûr. De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi.

Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme peuvent exercer l’ostéopathie
Le Conseil d’Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l’ostéopathie à une autorisation préfectorale après avis d’une commission régionale. Ainsi, ces praticiens, qu’ils soient titulaires d’un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d’un diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l’ostéopathie sans qu’il soit nécessaire pour eux d’obtenir un agrément préfectoral.
En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant l’ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d’une expérience professionnelle de l’ostéopathie d’au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission Régionale d’Attribution du titre d’ostéopathe. Ils doivent également faire enregistrer ces documents et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.

L’Ordre crée une commission de qualification
Cependant, le Préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’action à l’égard des praticiens ayant fait enregistrer leurs titres, si ce n’est celui d’établir la liste des ostéopathes de son département. Aussi, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie, selon ses propres critères, avant l’enregistrement en Préfecture.

* Décrets n° 2007-435 et 2007-437 du 25 mars 2007
** Arrêté du 25 mars 2007

• Les possibilités de validation d'un diplôme d'ostéopathe pouvant exister pour un(e) ressortissant de l'Union Européenne.

Lorsque l'exercice de l'ostéopathie a été réglementé (2007) les textes ont imposé que les délais de délivrance de l'autorisation d'exercice était:

1. Ostéopathes exerçant au 27 mars2007: avant le 30 juillet 2008 (art 17 - décret 2007-435)

2. Dossiers déposés jusqu'au 31mars 2009 (délai prorogé au 31 décembre 2009): dans les 4 mois qui suivent la date de réceptiondu dossier complet

3. Pour les ressortissants CEE :dans les 4 mois qui suivent la date du récépissé du dossier complet

Cette autorisation était facile à obtenir:

1. Ressortissants français :OUI

1.1 si production des diplômes requis (art 16 du décret 2007-435 + art 2 dudécret 2007-437)

1.2 OU de la justification, au 27 mars 2007, d'une expérienceprofessionnelle d'au moins 5 années consécutives et continues, entre le 27 mars1999 et le 27 mars 2007 (art 16 du décret 2007-435)

1.3 Pour les ressortissants CEE :OUI si la formation est identique à celle délivrée en France

Les ressortissants d'un État membre de la CEE peuvent exercer l'ostéopathie enFrance (Décret 2007-435 du 25 mars 2007 - articles 6 à13) s'ils sont titulaires :

- de diplômes, certificats ou titrespermettant l'exercice de l'ostéopathie dans un pays de la CEE qui réglementel'accès ou l'exercice de l'ostéopathie ;

- ou de diplômes, certificats ou titressanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercicede l'ostéopathie, dans un état de la CEE qui ne réglemente pas l'accès oul'exercice de l'ostéopathie ;

- ou de diplômes, certificats ou titresobtenus dans un état membre qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice ni laformation, mais qui peuvent produire l'attestation, délivrée par les autoritéscompétente de l'État, de l'exercice de l'ostéopathie, à temps plein pendant 2ans au moins au cours de 10 années précédentes (ou l'équivalent de 2 ans àtemps partiel)

- ETs'ils obtiennent l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe